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Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : a) Justifier de leur aptitude professionnelle ; b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L. 211-19 ; c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des Suppression : prestationsAjout : forfaits Suppression : énuméréesAjout : touristiques Ajout : et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 Suppression : etAjout : qui Suppression : àAjout : ne Suppression : laAjout : portent Suppression : délivranceAjout : pas Suppression : deAjout : uniquement Suppression : prestationsAjout : sur Suppression : deAjout : un Suppression : substitution,Ajout : transport. Suppression : résultantAjout : Cette Ajout : garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurancesSuppression : , Suppression : cetteAjout : établis Suppression : garantieAjout : sur Suppression : financièreAjout : le Suppression : incluantAjout : territoire Ajout : de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuelAjout : . Suppression : etAjout : Le Suppression : devantAjout : remboursement peut être remplacé, Suppression : enAjout : avec Suppression : ceAjout : l'accord Suppression : casAjout : du client, Suppression : êtreAjout : par Suppression : immédiatementAjout : la Suppression : mobilisableAjout : fourniture Suppression : surAjout : d'une Suppression : leAjout : prestation Suppression : territoireAjout : différente Suppression : nationalAjout : en Ajout : remplacement de la prestation prévue ; d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.