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Ajout · Suppression
Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : a) Justifier de leur aptitude professionnelle ; b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L. 211-19 ; c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des Suppression : prestationsAjout : forfaitsSuppression : énuméréesAjout : touristiquesAjout : et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 Suppression : etAjout : quiSuppression : àAjout : neSuppression : laportent
Ajout :
Suppression : délivrance
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : uniquement
Suppression : prestations
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : substitution,
Ajout : transport.
Suppression : résultant
Ajout : Cette
Ajout : garantie doit résulter
de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances
Suppression : ,
Suppression : cette
Ajout : établis
Suppression : garantie
Ajout : sur
Suppression : financière
Ajout : le
Suppression : incluant
Ajout : territoire
Ajout : de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir
les frais de rapatriement éventuel
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : devant
Ajout : remboursement peut être remplacé
,
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : ce
Ajout : l'accord
Suppression : cas
Ajout : du client
,
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : immédiatement
Ajout : la
Suppression : mobilisable
Ajout : fourniture
Suppression : sur
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : prestation
Suppression : territoire
Ajout : différente
Suppression : national
Ajout : en
Ajout : remplacement de la prestation prévue
; d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.