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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juin 2008
Version en vigueur du 1 juin 2008 au 6 août 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions prévues à l'article L. 212-2 sont remplies, en ce qui concerne un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que le demandeur produit des pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances de cet Etat membre ou autre Etat partie. Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.
Nouvelle version :
Suppression : LesPour
Ajout :
Ajout : s'établir en France, est considéré comme répondant aux
conditions
Suppression : prévues
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Ajout : visée
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Ajout : l'article L. 212-2 tout
ressortissant d'un Etat membre de
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Ajout : Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors
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produit
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Suppression : d'origine
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Ajout : l'expérience
Suppression : conditions
Ajout : professionnelle
pour
Ajout : y
exercer la profession d'agent de voyages
Suppression : ainsi
Ajout : conforme
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : conditions
Suppression : garanties
Ajout : de
Suppression : attestées
Ajout : reconnaissance
Ajout : fixées
par
Suppression : un
Ajout : décret
Suppression : notaire,
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : Conseil
Suppression : établissement
Ajout : d'Etat
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : crédit
Ajout : -qu'il
Suppression : ou
Ajout : n'est
Suppression : une
Ajout : pas
Suppression : compagnie
Ajout : frappé
Suppression : d'assurances
Ajout : d'incapacité
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : cet
Ajout : d'interdiction,
Suppression : Etat
Ajout : même
Suppression : membre
Ajout : temporaire,
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : autre
Ajout : exercer
Suppression : Etat
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : profession d'agent de voyages
. Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.