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75 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Ajout : s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions Suppression : prévuesAjout : d'aptitude Suppression : àAjout : visée Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : a Suppression : 212-2Ajout : et Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : remplies,
Ajout : capacité
Suppression : en
Ajout : d'exercer
Suppression : ce
Ajout : visée
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : concerne
Ajout : b
Suppression : un
Ajout : de
Ajout : l'article L. 212-2 tout
ressortissant d'un Etat membre de
Suppression : l'Union
Ajout : la
Ajout : Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors
Suppression : que le demandeur
Ajout : qu'il
produit
Suppression : des
Ajout : les
pièces justificatives émanant
Suppression : d'une autorité judiciaire ou
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : l'autorité
compétente
Suppression : et prouvant qu'il remplit dans
Ajout : d'un
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : membre
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : Etats
Suppression : autre
Ajout : prouvant
Suppression : Etat
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Ajout : -qu'il
Suppression : d'origine
Ajout : possède
Suppression : les
Ajout : l'expérience
Suppression : conditions
Ajout : professionnelle
pour
Ajout : y
exercer la profession d'agent de voyages
Suppression : ainsi
Ajout : conforme
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Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : conditions
Suppression : garanties
Ajout : de
Suppression : attestées
Ajout : reconnaissance
Ajout : fixées
par
Suppression : un
Ajout : décret
Suppression : notaire,
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : Conseil
Suppression : établissement
Ajout : d'Etat
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : crédit
Ajout : -qu'il
Suppression : ou
Ajout : n'est
Suppression : une
Ajout : pas
Suppression : compagnie
Ajout : frappé
Suppression : d'assurances
Ajout : d'incapacité
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : cet
Ajout : d'interdiction,
Suppression : Etat
Ajout : même
Suppression : membre
Ajout : temporaire,
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : autre
Ajout : exercer
Suppression : Etat
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : profession d'agent de voyages
. Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.