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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Suppression : Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sansAjout : Les Suppression : pénalitéAjout : dispositions des Suppression : sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue deAjout : articles Suppression : sonAjout : R. Suppression : faitAjout : 211-3 à