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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 mai 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R. 211-15 peut être confirmée, par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-17 mais selon les modalités qu'elles fixent, au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Ajout : accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies
aux
Ajout : articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41 . Lorsqu'il est fait application des
dispositions de l'article R.
Suppression : 211-17
Ajout : 211-50
Suppression : mais
Ajout : ,
Suppression : selon
Ajout : la
Ajout : demande est accompagnée de pièces justifiant que le demandeur remplit
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : qu'elles
Ajout : d'activité
Suppression : fixent,
Ajout : fixées
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : plus
Ajout : cet
Suppression : tard
Ajout : article.
Suppression : huit
Ajout : Lorsque
Suppression : jours
Ajout : la
Suppression : avant
Ajout : demande
Ajout : d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil,
la
Suppression : date
Ajout : profession
Ajout : et le domicile
du
Suppression : voyage
Ajout : demandeur
Suppression : fixée
Ajout : ainsi
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : contrat
Ajout : l'adresse
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : siège
Suppression : moment
Ajout : de
Ajout : ses activités et
de
Ajout : ses établissements secondaires. Lorsque
la
Suppression : conclusion
Ajout : demande
Ajout : d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le montant
du
Suppression : contrat
Ajout : capital
Suppression : si
Ajout : social,
Suppression : celle-ci
Ajout : l'adresse
Suppression : intervient
Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : siège
Ajout : social et
de
Suppression : huit
Ajout : ses
Suppression : jours
Ajout : établissements
Suppression : avant
Ajout : secondaires,
Ajout : ainsi que l'état civil et
le
Suppression : début
Ajout : domicile
du
Suppression : voyage
Ajout : ou des représentants légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande