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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cartes professionnelles mentionnées à l'article R. 221-1 sont délivrées aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile. Elles sont délivrées par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 211-19, par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission. Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.
Nouvelle version :
Les cartes professionnelles mentionnées à l'article R. 221-1 sont délivrées aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur
Suppression : domicile
Ajout : établissement
. Elles sont délivrées par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
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Ajout : réception
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Ajout : dossier
Suppression : motifs
Ajout : complet
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Ajout : demande.
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Suppression : envisagée
Ajout : silence
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Ajout : gardé
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Suppression : mandataire
Ajout : vaut
Suppression : devant
Ajout : octroi
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la
Suppression : commission
Ajout : carte professionnelle
. Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.