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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2008 au 25 juillet 2009

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une~~Ajout : conditions ~~Suppression : location~~Ajout : d'application ~~Suppression : préalable,~~du

Ajout :

~~Suppression : ni~~

Ajout : présent

~~Suppression : être~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : louées~~

Ajout : sont

~~Suppression : à~~

Ajout : fixées

~~Suppression : la~~

Ajout : par

~~Suppression : place~~

Ajout : décret