Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés161 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans lesAjout : titulairesSuppression : conditionsAjout : d'uneSuppression : fixéesAjout : licenceSuppression : parAjout : ouSuppression : laAjout : d'uneSuppression : voieAjout : habilitationSuppression : réglementaire,Ajout : ne
peuvent
Suppression : réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que
Ajout : utiliser
,
Suppression : dans chaque cas,
Ajout : pour
les
Suppression : prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres
Ajout : transports
Suppression : prestations
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : autocar,
que
Suppression : ces dernières revêtent un caractère complémentaire. Pour ces opérations,
les
Suppression : personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa précédent doivent : - justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou
Ajout : services
d'une entreprise
Suppression : d'assurance ; - justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires
de
Suppression : la responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une assurance. Les transporteurs