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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par l'article R. 323-24 du code de la route et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article R. 231-1. Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-L'immatriculationAjout : est effectuée par la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. La commission notifie à l'exploitant de
voitures de tourisme
Ajout : avec chauffeur un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. L'immatriculation est réputée acquise en l'absence
de
Suppression : luxe
Ajout : décision
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : soumises
Ajout : la
Ajout : commission dans le délai prévu
à
Ajout : l'alinéa précédent. La commission est alors tenue de délivrer sans délai
un
Suppression : contrôle
Ajout : numéro
Suppression : périodique
Ajout : d'immatriculation.
Ajout : II.-Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la commission de tout changement
dans les
Suppression : conditions
Ajout : éléments
Suppression : fixées
Ajout : d'information
Suppression : par
Ajout : prévus
Ajout : au troisième ou quatrième alinéa de
l'article R.
Suppression : 323-24
Ajout : 231-2
Ajout : , et notamment la cessation d'activité.L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. III.-Lorsqu'il ressort de l'examen
du
Suppression : code
Ajout : dossier
Ajout : complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions
de la
Suppression : route
Ajout : présente
Suppression : et
Ajout : section,
Suppression : destiné
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commission
Suppression : vérifier
Ajout : prend
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : décision
Suppression : véhicule
Ajout : de
Suppression : continue
Ajout : refus
Suppression : à
Ajout : d'inscription
Suppression : remplir
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : registre
Suppression : conditions
Ajout : qu'elle
Suppression : mentionnées
Ajout : communique
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : demandeur
Suppression : R
Ajout : dans le délai prévu au I du présent article
.
Suppression : 231-1
Ajout : IV
.
Ajout : -Il
Suppression : Dans
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : procédé,
Suppression : négative
Ajout : tous les trois ans
,
Suppression : l'autorisation
Ajout : au
Suppression : pourra
Ajout : renouvellement
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : retirée
Ajout : l'immatriculation selon les modalités fixées au I du présent article