Article R231-4

Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 , l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.