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Suppression : Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du tourisme fixe la forme et la durée des licences,Ajout : La Suppression : lesAjout : radiation Suppression : règlesAjout : intervient à Suppression : appliquer en ce qui concerne l'examen des demandes, la Suppression : composition des commissions prévues à l'article R. 231-9 et les conditions de qualification etAjout : demande de Suppression : moralité nécessaires pour la Suppression : délivrance duAjout : personne Suppression : certificatAjout : physique Suppression : prévuAjout : ou Suppression : àAjout : morale Suppression : l'articleAjout : immatriculée Suppression : R.Ajout : au Suppression : 231-4.Ajout : registre Suppression : UneAjout : ou Suppression : listeAjout : lorsque Suppression : desAjout : la Suppression : typesAjout : personne Suppression : deAjout : morale Suppression : voituresAjout : concernée Suppression : admisesAjout : fait Suppression : enAjout : l'objet Suppression : grandeAjout : d'une Suppression : remiseAjout : liquidation Suppression : luiAjout : judiciaire Suppression : estAjout : définitivement Suppression : annexéeAjout : prononcée.