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Suppression : Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du tourisme fixe la forme et la durée des licences,Ajout : La Suppression : lesAjout : radiation Suppression : règlesAjout : intervient à Suppression : appliquer en ce qui concerne l'examen des demandes, la Suppression : composition des commissions prévues à l'article R. 231-9 et les conditions de qualification etAjout : demande de Suppression : moralité nécessaires pour la Suppression : délivrance duAjout : personne