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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par ~~Suppression : le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports~~Ajout : les

~~Suppression : urbains~~

Ajout : articles

~~Suppression : de~~

Ajout : R.

~~Suppression : personnes~~

Ajout : 3113-31

~~Suppression : aux transports~~

Ajout : R.

~~Suppression : routiers~~

Ajout : 3113-34

~~Suppression : non~~

Ajout : du

~~Suppression : urbains~~

Ajout : code

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : personnes~~

Ajout : transports

les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.