Article R242-2 (version du 7 octobre 2006)

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.