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Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 janvier 2015
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes : 1° Le 2° de l'article R. 221-15 ; 2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.