Article R243-3 (version du 28 décembre 2009)

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015

Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes : 1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ; 2° Le 2° de l'article R. 221-15 .