Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PendantAjout : Lors Suppression : laAjout : du Suppression : duréeAjout : départ du Suppression : bail enAjout : locataire Suppression : coursAjout : ou Suppression : etAjout : du Suppression : celleAjout : cessionnaire du droit au
Ajout :
bail
Ajout : ,
Suppression : renouvelé
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : lieux
Suppression : lui
Ajout : sont
Suppression : fait
Ajout : restitués
Suppression : suite
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : propriétaire
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : une
Ajout : l'état
Suppression : durée
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : douze
Ajout : se
Suppression : années
Ajout : trouvent,
Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : compter
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : celui-ci
Suppression : l'expiration
Ajout : puisse
Suppression : du
Ajout : exiger
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : d'exécution
Ajout : remise
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : lieux
Suppression : l'article
Ajout : dans
Suppression : L
Ajout : leur état antérieur
.
Suppression : 311-3
Ajout : En
Ajout : cas de refus de renouvellement du bail
, le
Suppression : propriétaire
Ajout : montant
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'indemnité
Suppression : prétendre
Ajout : d'éviction
Suppression : à
Ajout : prévue
Suppression : aucune
Ajout : par
Suppression : majoration
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : loyer
Ajout : L.
Ajout : 145-14
du
Suppression : fait
Ajout : code
de
Suppression : l'incorporation
Ajout : commerce
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'immeuble
Ajout : fixé
Suppression : des
Ajout : compte
Suppression : améliorations
Ajout : tenu
Suppression : résultant
Ajout : de
Ajout : la plus-value apportée au fonds
de
Ajout : commerce par
l'exécution des travaux mentionnés à l'article L.
Suppression : 311-2
Ajout : 311-1
.