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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lors du départ du locataire ouAjout : Les Suppression : duAjout : contestations Suppression : cessionnaireAjout : relatives Suppression : duAjout : à Suppression : droitAjout : l'application Suppression : auAjout : de Suppression : bail,Ajout : la les
Suppression :
Ajout : présente
Suppression : lieux
Ajout : section
sont
Suppression : restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux
Ajout : jugées
Suppression : dans
Ajout : conformément
Suppression : leur
Ajout : aux
Suppression : état
Ajout : articles
Suppression : antérieur
Ajout : L
.
Suppression : En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par
Ajout : 145-56
Suppression : l'article
Ajout : à
L.
Suppression : 145-14
Ajout : 145-60
du code de commerce
Suppression : est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Celles
Suppression : commerce
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : concernent
l'exécution des travaux mentionnés à l'article L.
Suppression : 311-2
Ajout : 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution
.