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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LaSuppression : contestationsAjout : décisionSuppression : relativesAjout : deSuppression : àAjout : classementSuppression : l'applicationAjout : d'unAjout : hôtel est prise, sur demande de Suppression : laAjout : l'exploitant,Suppression : présente
Ajout : par
Suppression : section
Ajout : l'autorité
Suppression : sont
Ajout : administrative
Suppression : jugées
Ajout : dans
Suppression : conformément
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : conditions
Suppression : articles
Ajout : fixées
Suppression : L
Ajout : par décret
.
Suppression : 145-56
Ajout : Ce
Ajout : classement est valable pour une durée de cinq ans. L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 145-60
Ajout : 141-2
Ajout : et homologué par arrêté
du
Suppression : code
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : commerce
Ajout : du tourisme
.
Suppression : Celles
Ajout : S'il
Suppression : qui
Ajout : souhaite
Suppression : concernent
Ajout : obtenir
Suppression : l'exécution
Ajout : le
Ajout : classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans
des
Suppression : travaux
Ajout : conditions
Suppression : mentionnés
Ajout : fixées
Ajout : par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant
à
Ajout : leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à
l'article
Suppression : L
Ajout : 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
.
Suppression : 311-2
Ajout : Ces
Ajout : organismes évaluateurs
ne
Suppression : sont
Ajout : peuvent
Suppression : pas
Ajout : concomitamment
Suppression : suspensives
Ajout : commercialiser
Ajout : auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations
de
Suppression : cette
Ajout : services
Suppression : exécution
Ajout : que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités
.
Ajout : L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.