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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le certificat de visite Suppression : prévu au bAjout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article D. 311-6 Suppression : doit comprendreAjout : comprend : a) Un rapport de contrôle Suppression : en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur Ajout : sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission Suppression : au représentant de Suppression : l'Etatla