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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives aux infractions à la police du mouillage sont fixées à l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Nouvelle version :
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Ajout : fonctionnaires
Suppression : 86-2
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Ajout : agents
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Ajout : de
Suppression : janvier
Ajout : l'Etat
Suppression : 1986
Ajout : habilités
Suppression : relative
Ajout : à
Ajout : constater les infractions
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Suppression : l'aménagement
Ajout : la police des ports maritimes
,
Ajout : à
la
Suppression : protection
Ajout : police
Ajout : de la navigation
et
Ajout : à
la
Suppression : mise
Ajout : police
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : valeur
Ajout : la
Ajout : conservation
du
Suppression : littoral
Ajout : domaine public maritime et fluvial
.
Ajout : Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.