Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés44 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 24 février 2005

Version en vigueur du 24 février 2005 au 15 avril 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. Elle ne peut excéder dix-huit ans que si elle est justifiée par la durée d'amortissement technique ou lorsque le contrat porte sur des équipements échelonnés dans le temps. Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à trente ans.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Conformément Ajout : aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.