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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 30 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique ainsi que les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne.
Nouvelle version :
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevéesAjout : ,
au profit de la commune
Suppression : ou
Ajout : ,
du groupement de communes
Ajout : ,
Ajout : du département ou du syndicat mixte
concerné
Ajout : ,
d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques
Ajout : destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés
, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : et,
Suppression : que
Ajout : lorsque
Ajout : la situation géographique le nécessite,
les accès aux
Suppression : voies
Ajout : sites
d'alpinisme
Suppression : et
Ajout : ,
d'escalade en zone de montagne
Ajout : et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne
.
Ajout : Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.