Comparer deux versions

Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski Ajout : alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécaniqueSuppression : ,Ajout : . Suppression : et,Ajout : Après Suppression : lorsqueAjout : avis Suppression : laAjout : consultatif Suppression : situationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : la Suppression : leAjout : chambre Suppression : nécessiteAjout : d'agriculture, Suppression : lesAjout : une Suppression : accèsAjout : servitude Suppression : auxAjout : peut Suppression : sitesAjout : être Suppression : d'alpinismeAjout : instituée pour assurer, Suppression : d'escaladeAjout : dans Suppression : enAjout : le Suppression : zoneAjout : périmètre Suppression : deAjout : d'un Suppression : montagneAjout : site Ajout : nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et Ajout : l'équipement de Suppression : sportsAjout : pistes de Suppression : natureAjout : loisirs Suppression : auAjout : non Suppression : sensAjout : motorisés Suppression : deAjout : en Suppression : l'articleAjout : dehors Suppression : 50-1Ajout : des Suppression : deAjout : périodes Suppression : laAjout : d'enneigement. Suppression : loiAjout : Cet Suppression : n°Ajout : avis Suppression : 84-610Ajout : est Suppression : duAjout : réputé Suppression : 16Ajout : favorable Suppression : juilletAjout : s'il Suppression : 1984Ajout : n'intervient Suppression : précitéeAjout : pas Suppression : ainsiAjout : dans Suppression : queAjout : un Suppression : lesAjout : délai Suppression : accèsAjout : de Suppression : auxAjout : deux Suppression : refugesAjout : mois Ajout : à compter de Suppression : montagneAjout : la transmission de la demande d'institution de la servitude. Suppression : UneAjout : Lorsque Ajout : la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurerSuppression : , Suppression : dans leAjout : les Suppression : périmètreAjout : accès Suppression : d'unAjout : aux Suppression : siteAjout : sites Suppression : nordiqueAjout : d'alpinisme, Suppression : leAjout : d'escalade Suppression : passage,Ajout : en Suppression : l'aménagementAjout : zone Ajout : de montagne et Suppression : l'équipementAjout : de Ajout : sports de Suppression : pistesAjout : nature, Ajout : au sens de Suppression : loisirsAjout : l'article Suppression : nonAjout : L. Suppression : motorisésAjout : 311-1 Suppression : enAjout : du Suppression : dehorsAjout : code Suppression : desAjout : du Suppression : périodesAjout : sport, Suppression : d'enneigementAjout : ainsi que les accès aux refuges de montagne.