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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : conseil~~Ajout : l'organe ~~Suppression : municipal~~Ajout : délibérant de la communeAjout : , ~~Suppression : ou~~Ajout : du ~~Suppression : de~~Ajout : groupement ~~Suppression : l'organe~~Ajout : de ~~délibérant~~

Suppression :

Ajout : communes,

~~Suppression : groupement~~

Ajout : département

~~Suppression : de~~

Ajout : ou

~~Suppression : communes~~

Ajout : du

~~Suppression : intéressées~~

Ajout : syndicat mixte intéressé

, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.