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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 8 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives aux parcs nationaux sont fixées par l'article L. 331-1 du code de l'environnement.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les règles relatives aux Suppression : parcsAjout : activitésSuppression : nationauxAjout : exercéesAjout : par un exploitant agricole qui sont Ajout : dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont
fixées par l'article L.
Suppression : 331-1
Ajout : 311-1
du code
Ajout : rural ci-après reproduit : " Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de
Suppression : l'environnement
Ajout : caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
.
Ajout : Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. " II.-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 722-1 du code rural. III.-Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones de revitalisation rurale sont fixées par l'article L. 112-18 du même code.