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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 16 mai 2007
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques prévu à l'article L. 342-17 porte notamment : 1° Sur leur construction et leur mise en exploitation ; 2° Sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur ; 3° Sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ; 4° Sur les accidents et incidents d'exploitation.
Ajout : connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
.
Suppression : 342-17
Ajout : Cette
Ajout : information
porte notamment
Suppression : :
Ajout : sur
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : Sur
Ajout : circonstances
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : construction
Ajout : l'accident.
Ajout : En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes
et
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : mise
Ajout : conséquences
Suppression : en
Ajout : constatées
Suppression : exploitation
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : cet
Suppression : 2°
Ajout : accident.
Suppression : Sur
Ajout : Si
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : conformité
Ajout : gravité
Ajout : ou les circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de l'exploitation
à la
Suppression : réglementation
Ajout : production
Suppression : technique
Ajout : préalable
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : compte rendu. L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité
de
Ajout : l'exploitation. Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la
sécurité
Suppression : en
Ajout : dont
Suppression : vigueur
Ajout : il
Suppression : ;
Ajout : a
Suppression : 3°
Ajout : connaissance.
Suppression : Sur
Ajout : En
Suppression : l'exploitation
Ajout : outre
,
Suppression : les
Ajout : lorsqu'il
Suppression : règlements
Ajout : estime
Suppression : d'exploitation
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : cet
Ajout : événement aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse
de
Suppression : police
Ajout : cet
Suppression : ;
Ajout : événement
Suppression : 4°
Ajout : établi
Suppression : Sur
Ajout : par
Ajout : l'exploitant au bureau d'enquêtes sur
les accidents
Ajout : de transport terrestre. Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents graves