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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 16 mai 2007
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de l'Etat. Ces visites ont pour but notamment : 1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ; 2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la réglementation technique ont été effectués ; 3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité ; 4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou incidents. Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les installations.