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Ajout · Suppression

Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales. Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite ~~Suppression : "~~ du patrimoine ~~Suppression : "~~Ajout : et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et ~~Suppression : des~~Ajout : de

~~Suppression : sites~~

l'architecture

par l'article

~~Suppression : 1er du décret n°~~

L.

~~Suppression : 99-78~~

611-2

du

~~Suppression : 5 février 1999 relatif à la commission régionale~~

code

du patrimoine

~~Suppression : et des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux~~

; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ; 4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement

~~Suppression : ;~~

.

5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement. "