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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 24 août 2008
Version en vigueur du 24 août 2008 au 28 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et de caravanage sont fixées par l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " Art. R. 443-15 du code de l'urbanisme. Les membres de la commission départementale d'action touristique ou les fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet ou par le maire et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et le caravanage en application des articles R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 ou qui auraient dû l'être, et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, quiconque aura entravé l'exercice du droit d'inspection desdits terrains. "
Nouvelle version :
Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et
Suppression : de caravanage sont fixées par l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme ci-après reproduit
Ajout : ceux
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Ajout : lesquels
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Ajout : caravanes,
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Suppression : d'action
Ajout : risque
Suppression : touristique
Ajout : naturel
ou
Suppression : les fonctionnaires désignés par le ministre chargé
Ajout : technologique
Suppression : du
Ajout : prévisible,
Suppression : tourisme
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : fixées
par
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : préfet
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : *
Suppression : par
Ajout : 443-12
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : maire
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : porteurs
Ajout : l'urbanisme
Suppression : d'un
Ajout : ci-après
Suppression : ordre
Ajout : reproduit
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : mission
Ajout : "
Suppression : ou
Ajout : R.*
Suppression : d'une
Ajout : 443-12.
Suppression : commission
Ajout : -
Suppression : sont
Ajout : Sont
habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et