Article R332-8

L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la révision de classement de son terrain. A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susmentionnés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée.