Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
151 mots ajoutés46 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1 juillet 2010
Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 9 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : A compter de la date du dépôt de la demande à la préfecture, l'arrêté de classement doit être pris dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute pour l'autorité administrative de notifier sa décision de classement dans les délais susmentionnés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie demandée.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : LeSuppression : compterAjout : certificat de Suppression : la
Ajout : visite
Suppression : date
Ajout : prévu
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : dépôt
Ajout : b
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : demande
Ajout : D.
Suppression : à
Ajout : 332-2
Ajout : doit comprendre : a) un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant
la
Suppression : préfecture,
Ajout : conformité
Suppression : l'arrêté
Ajout : au
Ajout : tableau
de classement
Suppression : doit
Ajout : dans
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : catégorie
Suppression : dans
Ajout : demandée
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : portant
Ajout : mention
de
Ajout : l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les
trois mois
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : précédant
Suppression : avis
Ajout : la
Ajout : transmission au représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : commission
Ajout : dans
Suppression : départementale
Ajout : le
Ajout : département du dossier complet
de
Suppression : l'action
Ajout : demande
Suppression : touristique
Ajout : de classement ; b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ; c) Le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre chargé du tourisme
.
Suppression : Faute
Ajout : L'organisme
Suppression : pour
Ajout : évaluateur
Suppression : l'autorité
Ajout : dispose
Suppression : administrative
Ajout : d'un
Ajout : délai
de
Suppression : notifier
Ajout : quinze
Suppression : sa
Ajout : jours
Suppression : décision
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : classement
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : délais
Ajout : laquelle
Suppression : susmentionnés
Ajout : s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant