Ajout : doit comprendre : a) un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant
la
Suppression : préfecture,
Ajout : conformité
Suppression : l'arrêté
Ajout : au
Ajout : tableau
de classement
Suppression : doit
Ajout : dans
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : catégorie
Suppression : dans
Ajout : demandée
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : portant
Ajout : mention
de
Ajout : l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les
trois mois
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : précédant
Suppression : avis
Ajout : la
Ajout : transmission au représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : commission
Ajout : dans
Suppression : départementale
Ajout : le
Ajout : département du dossier complet
de
Suppression : l'action
Ajout : demande
Suppression : touristique
Ajout : de classement ; b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ; c) Le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre chargé du tourisme
.
Suppression : Faute
Ajout : L'organisme
Suppression : pour
Ajout : évaluateur
Suppression : l'autorité
Ajout : dispose
Suppression : administrative
Ajout : d'un
Ajout : délai
de
Suppression : notifier
Ajout : quinze
Suppression : sa
Ajout : jours
Suppression : décision
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : classement
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : délais
Ajout : laquelle
Suppression : susmentionnés
Ajout : s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant