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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 2010 au 1 juin 2012
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 avril 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement ; b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 332-1 .
Nouvelle version :
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement Suppression : adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande
Ajout : transmet
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : classement
Ajout : voie
Suppression : constitué
Ajout : électronique
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : documents
Ajout : l'organisme
Suppression : suivants
Ajout : mentionné
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : a)
Ajout : l'article
Suppression : Le
Ajout : L.
Suppression : formulaire
Ajout : 141-2
Suppression : de
Ajout : sa
demande
Suppression : de classement ; b)
Ajout : accompagnée
Suppression : Le
Ajout : du
certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains
Suppression : aménagés
de camping et
Ajout : de
caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Suppression : 332-1
Ajout : 321-1
.
Ajout : Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.