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72 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement Suppression : adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demandeAjout : transmetSuppression : deAjout : parSuppression : classementAjout : voieSuppression : constituéAjout : électroniqueSuppression : desAjout : àSuppression : documentsAjout : l'organismesuivants
Suppression :
Ajout : mentionné
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : a)
Ajout : l'article
Suppression : Le
Ajout : L.
Suppression : formulaire
Ajout : 141-2
Suppression : de
Ajout : sa
demande
Suppression : de classement ; b)
Ajout : accompagnée
Suppression : Le
Ajout : du
certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains
Suppression : aménagés
de camping et
Ajout : de
caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Suppression : 332-1
Ajout : 321-1
.
Ajout : Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.