Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 juillet 2009
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 28 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Nouvelle version :
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions Suppression : deAjout : desSuppression : l'articlearticles
Ajout :
L.
Suppression : 223-1
Ajout : 3141-1
Ajout : et L. 3141-2
du code du travail
Ajout :
, des 3° et 4° de l'article L.
Suppression : 351-12
Ajout : 5424-1
et de l'article L.
Suppression : 351-13
Ajout : 5423-3
du même code,
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : conjoint
Ajout : chefs
Ajout : d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité
ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.