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Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13 , les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions Suppression : d'agrémentAjout : de Ajout : conventionnement avec des prestataires de services.