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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Ajout : Vacances adaptées organiséesAjout : ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région. Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre Ier du livre II. Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à Suppression : l'articleAjout : lAjout : 'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité. II.
Suppression :
-
Suppression :
Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département. III.
Suppression :
-
Suppression :
Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 euros d'amende. Les personnes morales
Suppression : peuvent être
déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : par
l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article
Suppression : .
Suppression : Les peines encourues par les personnes morales
Ajout : encourent,
Suppression : sont
Ajout : outre
l'amende
Suppression : ,
suivant les modalités
Suppression : définies
Ajout : prévues
par l'article 131-38 du code pénal
Suppression : ,
Suppression : ainsi que
Ajout : ,
les peines prévues
Suppression : aux
Ajout : par
Ajout : les
2°, 4° et 9° de
Suppression : l'article
Ajout : l
Ajout : 'article
131-39 du même code
Suppression : , suivant les modalités prévues par ce même code