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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Toute Suppression : conseilAjout : cession Suppression : d'administrationAjout : ou Suppression : élitAjout : cessation Suppression : enAjout : d'une Suppression : sonAjout : activité Suppression : seinAjout : ayant un
Suppression :
Ajout : fait
Suppression : président,
Ajout : l'objet
Suppression : deux
Ajout : d'une
Suppression : vice-présidents
Ajout : convention
Suppression : et
Ajout : doit
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : autres
Ajout : déclarée
Suppression : membres
Ajout : sans
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : bureau
Ajout : à l'agence par le prestataire
.
Suppression : Le
Ajout : Cette
Suppression : bureau
Ajout : déclaration
Suppression : comprend
Ajout : vaut
Ajout : résiliation
de
Suppression : six
Ajout : plein
Ajout : droit de la convention. En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues
à
Suppression : neuf
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : R
.
Suppression : Le
Ajout : 411-1.
Suppression : mandat
Ajout : A
Suppression : du
Ajout : défaut
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : respect
de
Suppression : trois
Ajout : ces
Suppression : ans.
Ajout : obligations,
Suppression : Il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : prestataire,
Suppression : renouvelable
Ajout : ou le cédant en cas de cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R
.
Ajout : 411-7.