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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur du 30 janvier 2007 au 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte. Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.
Ajout : est nommé par décret sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Il organise et dirige
l'agence
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : Il
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : recevoir
Ajout : notamment
Suppression : que
Ajout : compétent
Ajout : pour : 1° Proposer et mettre en oeuvre les orientations de l'agence ; 2° Assurer le fonctionnement
des
Suppression : versements
Ajout : services
Suppression : effectués
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'agence
Suppression : crédit
Ajout : ;
Ajout : 3° Exercer l'autorité sur le personnel
de
Suppression : son
Ajout : l'agence
Ajout : qu'il engage, nomme et licencie ; 4° Elaborer le programme et le rapport annuel d'activités de l'agence ; 5° Préparer les délibérations du conseil d'administration et veiller à leur exécution ; 6° Préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le
compte
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : financier ; 7° Représenter l'agence en justice
,
Suppression : notamment
Ajout : dans
Ajout : tous les actes de la vie civile et
dans
Suppression : le
Ajout : ses
Suppression : cas
Ajout : rapports
Suppression : d'un
Ajout : avec
Suppression : chèque
Ajout : les
Suppression : bancaire
Ajout : tiers
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : postal
Ajout : 8°
Suppression : demeuré
Ajout : Ordonnancer
Suppression : impayé
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : recettes
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : retard
Ajout : les
Ajout : dépenses
de
Suppression : règlement
Ajout : l'agence et nommer des ordonnateurs secondaires ; 9° Instruire les demandes
,
Ajout : attribuer, dans
le
Suppression : montant
Ajout : respect
des
Suppression : fonds
Ajout : conditions
Suppression : disponibles
Ajout : générales
Suppression : au
Ajout : d'attribution
Suppression : compte
Ajout : déterminées
Ajout : par le conseil d'administration, les aides destinées aux équipements
de
Ajout : tourisme et de loisirs à vocation sociale et aux actions mentionnées aux articles L. 411-13 et L. 411-14, et les ordonnancer ; 10° Etablir les conventions avec les partenaires de
l'agence
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : inférieur
Ajout : matière
Ajout : d'aide
à la
Suppression : valeur
Ajout : personne
Suppression : libératoire
Ajout : ;
Ajout : 11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement
des
Suppression : titres
Ajout : chèques-vacances
Suppression : émis
Ajout : dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ; 12° Passer au nom de l'agence tout acte
,
Ajout : contrat, accord, convention ou marché ; 13° Procéder, sous réserve de
la
Suppression : provision
Ajout : délibération
Suppression : correspondante
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : conseil
Suppression : être
Ajout : d'administration
Suppression : immédiatement
Ajout : prévue
Suppression : rétablie
Ajout : à l'article R
.
Ajout : 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de location, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ; 14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article R. 411-23. Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.