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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur du 30 janvier 2007 au 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les produits financiers mentionnés au 3° de l'article L. 411-16 ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.
Ajout : pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des
Suppression : titres
Ajout : finances
Suppression : périmés
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : ministre
Suppression : distingués
Ajout : chargé
Ajout : du tourisme : - trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil d'administration ; - trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ; - trois personnalités qualifiées compétentes
dans
Ajout : le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du tourisme. Les membres de
la
Suppression : comptabilité
Ajout : commission
Ajout : ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet. Les membres
de
Ajout : la commission déclarent au président du conseil d'administration les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des aides accordées par