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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur du 30 janvier 2007 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.
Nouvelle version :
Suppression : L'employeurAjout : I.Suppression : doitAjout : -Ajout : Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. L'agence peut demander à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer des prestations de gestion de ses fonds. II. - La gestion financière des fonds peut être
Ajout : confiée
à
Suppression : tout
Ajout : des
Suppression : moment
Ajout : entreprises
Suppression : en
Ajout : d'investissement
Suppression : mesure
Ajout : qui
Ajout : exercent à titre principal l'activité
de
Suppression : justifier
Ajout : gestion
Ajout : de portefeuilles pour le compte de tiers. Dans ce cas, l'activité de gestion est confiée par voie de mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence. Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont fixés par arrêté
du
Suppression : montant
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'économie et
des
Suppression : droits
Ajout : finances,
Suppression : acquis
Ajout : parmi
Ajout : ceux énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. III. - Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité qualifiée désignée
par
Suppression : chaque
Ajout : le
Suppression : salarié
Ajout : directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'agent comptable et du directeur général de l'établissement fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de l'agence en respectant les principes de prudence et de répartition des risques
.
Ajout : Le comité financier de surveillance élabore le cahier des charges nécessaire à la mise en concurrence périodique du ou des gestionnaires des fonds de l'agence. Il donne son avis au conseil d'administration sur les états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle de gestion interne et la gestion de ses risques. Il produit un rapport semestriel de son activité pour le conseil d'administration.