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Ajout · Suppression
I. - Suppression : LesAjout : ParSuppression : fondsAjout : dérogationSuppression : deAjout : auSuppression : l'agenceAjout : décretSuppression : sontAjout : n°Suppression : déposésAjout : 2012-1246Ajout : du 7 novembre 2012 relatif à la Suppression : Caisse des
Ajout : gestion
Suppression : dépôts
Ajout : budgétaire
et
Suppression : consignations.
Ajout : comptable
Suppression : L'agence
Ajout : publique,
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Ajout : les
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Ajout : ministre
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de
Suppression : gestion
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Suppression : de
Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : le
Suppression : fonds
Ajout : ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations
. II. - La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers. Dans ce cas, l'activité de gestion est confiée par voie de mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence. Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi ceux énumérés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 211-1 du code monétaire et financier. III. - Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'agent comptable et du directeur général de l'établissement fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de l'agence en respectant les principes de prudence et de répartition des risques. Le comité financier de surveillance élabore le cahier des charges nécessaire à la mise en concurrence périodique du ou des gestionnaires des fonds de l'agence. Il donne son avis au conseil d'administration sur les états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle de gestion interne et la gestion de ses risques. Il produit un rapport semestriel de son activité pour le conseil d'administration.