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Ajout · Suppression
Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion Suppression : deAjout : d'unSuppression : pistesAjout : siteSuppression : deAjout : nordiqueSuppression : skiAjout : dédiéSuppression : deAjout : àSuppression : fond,Ajout : laSuppression : depratique
Ajout :
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : redevance
Ajout : ski
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'accès
Ajout : fond
Ajout : et
aux
Suppression : pistes
Ajout : loisirs
de
Suppression : ski
Ajout : neige
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : fond
Ajout : motorisés
Suppression : balisées
Ajout : autres
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : régulièrement
Ajout : le
Suppression : damées
Ajout : ski
Suppression : et
Ajout : alpin,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : installations
Ajout : la
Suppression : collectives
Ajout : redevance
Suppression : destinées
Ajout : instituée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : favoriser
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : pratique
Ajout : 2333-81
du
Suppression : ski
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : fond
Ajout : des collectivités territoriales
, sont fixées par l'article L. 5722-5 du
Suppression : code général des collectivités
Ajout : même
Suppression : territoriales
Ajout : code
ci-après reproduit : " Art. L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : pistes
Ajout : site
Suppression : de
Ajout : nordique
Ajout : dédié à la pratique du
ski de fond
Ajout : et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit. "