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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes de moins de 5 000 habitants classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ~~Suppression : de moins de 5 000 habitants~~ classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.