Article L422-14 (version du 8 novembre 2014)

Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.