Article D422-3 (version du 19 octobre 2019)

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales .