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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour, quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement. "
Nouvelle version :
Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales. Suppression : Dans
Ajout : Pour
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Ajout : général
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Suppression : nuitée
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Ajout : La référence à la valeur horaire du salaire minimum
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la
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Ajout : référence
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Ajout : au
Suppression : la
Ajout : taux
Suppression : catégorie
Ajout : horaire
Suppression : d'hébergement.
Ajout : du
Ajout : salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.