Article A111-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 21 avril 2024
Pour l'application de l'article R. 111-41 , sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ".